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• Date de création lundi, 12,juin, 2023
• Dernière mise à jour lundi, 12,juin, 2023

Codes photocopie

Les codes de l´ecole pour la photocopieuse. Pour rappel, photocopier un manuel d´éditeur est soumis à signature d´un  contrat qui autorise l’école à effectuer des copies d’œuvres protégées, destinées uniquement à une utilisation qualifiée de “collective” à des fins exclusivement pédagogiques. Il s’agit donc de photocopies distribuées à un, plusieurs ou tous les élèves d’une classe dans le cadre des activités scolaires.
L’ampleur et le champ de l’autorisation accordée par le CFC sont précisément définis aux articles 3 et 4 du contrat ci-joint.
En particulier :
– Le nombre de copies est limité à 180 copies par an et par élève d’une page de format A4.
– Sur chaque copie d’une œuvre doivent apparaître ses références bibliographiques.
– Lorsque des montages sont réalisés avec plusieurs extraits d’œuvres protégées sur une même feuille A4, quel que soit le nombre d’extraits d’œuvres protégées qui figurent alors sur cette feuille A4, une seule copie est comptabilisée. Chaque extrait doit toutefois être accompagné de ses références bibliographiques.

B.O. NOR : MENE0502286C
RLR : 180-1
CIRCULAIRE N°2005-164 DU 19-10-2005
MEN
DESCO B6